Article 1 : Le principe

Elément du dispositif de la Participation Citoyenne, inclus dans le budget d'investissement de la Ville, le budget participatif est destiné à financer des projets proposés par les habitants pour améliorer leur cadre de vie. Il favorise ainsi une implication concrète des citoyens dans la vie de la cité.

Article 2 : Les objectifs principaux

Améliorer l'efficacité de l'action publique en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins.
Favoriser la participation citoyenne et la cohésion sociale.
Rendre l'action publique plus lisible en permettant aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de la Ville.

Article 3 : Le montant

La Ville de BIARRITZ s'engage à affecter chaque année une partie de son budget total d'investissement au titre du budget participatif. L'enveloppe minimale est fixée à 100 000 € TTC.

Le Conseil Municipal de BIARRITZ inscrira au budget de l'année suivante les projets arrivés en tête, selon les règles exposées aux articles 7 et 8 du présent règlement.

Article 4 : Le calendrier

Dépôt des projets (18 juin -16 novembre)

Tout dossier transmis après cette date fera l’objet d’un refus notifié à l’intéressé.

Instruction (19 novembre -15 février)

La faisabilité technique, juridique et financière des projets sera étudiée et un jury fera connaître les projets réalisables pouvant être soumis au vote des biarrots.

Vote des projets (Avril 2019)

Les citoyens seront appelés à faire connaître leur choix selon les modalités exposées à l'article 8.

Cette étape aboutira à la formation d'une liste de projets retenus, le total ne devant pas dépasser le montant défini pour l'année considérée selon les modalités précisées à l'article 3.

Après une phase d’études puis éventuellement de consultation des entreprises, les projets seront réalisés dans les meilleurs délais.

Les projets retenus par les biarrots seront présentés au conseil municipal.

Article 5 : Dépôt des projets

Tout résident biarrot, sans condition d’âge ni de nationalité, pourra proposer un projet. Le dépôt de projet par des personnes ayant moins de quinze ans est soumis à des règles particulières, explicitées dans le présent règlement. Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou à titre collectif.

Le projet devra être suffisamment détaillé (description, objectif, localisation précise, etc) pour faciliter le travail d'expertise.

Aucune limite ne sera fixée quant au nombre de propositions déposées.

Dans le cas d'un projet issu d'un collectif, une personne devra être désignée pour le représenter.

Deux possibilités seront offertes pour déposer son projet :

Par courrier papier au « Service Politique de Proximité », Mairie de Biarritz – BP 58 – 64202 BIARRITZ Cedex, ou à la Maison des Associations, 2/4 rue Darrichon – 64200 BIARRITZ,
Par courrier électronique à participation.citoyenne@biarritz.fr

Article 6 : La recevabilité d'un projet

Un projet sera recevable à condition de remplir l'ensemble des critères suivants :

Répondre à l’intérêt général et bénéficier gratuitement à tous les Biarrots
Respecter le cadre légal (Plan Local d’Urbanisme et autres documents réglementaires…),
Relever des compétences de la Ville et pouvoir être classé parmi les thématiques suivantes :
Aménagement de l'espace public
Nature et environnement
Citoyenneté
Solidarité et vivre ensemble
Culture, sport et patrimoine
Mobilité
Economie,
Etre techniquement réalisable,
Etre suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
Atteindre un coût estimé de réalisation inférieur à 100 000 € TTC au total,
Etre réalisable dans les 2 ans à compter de leur sélection,
Concerner des dépenses d'investissement et donc ne pas engendrer des dépenses de fonctionnement (hors l’entretien courant),
Porter sur une réalisation nouvelle,
Ne pas concerner des prestations d'études,
Ne pas comporter d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.

Article 7 : Instruction

Les dossiers seront instruits par les services de la Mairie afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 6.

Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d'éventuelles questions de la part des services municipaux. Des modifications seront susceptibles d'être apportées de manière concertée lors de leurs échanges.

A ce stade, des projets pourront fusionner à l'initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des services de la Mairie.

En cas de non-réponse aux sollicitations de la Mairie, le projet correspondant ne pourra être retenu.

Les services municipaux, avec l'appui des Conseils Participatifs, mettront en place des concertations avec les habitants directement impactés par la mise en place des projets.

Au terme de cet examen, un jury composé d’élus, de fonctionnaires municipaux et de citoyens délibèrera et classera les projets en 3 catégories :

-Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à l'article 6.

-Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques ou financières

-Déjà prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée par la Ville qui sera prochainement financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage: toute décision de rejet devra être motivée.

Seuls seront soumis au vote les projets jugés réalisables.

Ces derniers seront mis en ligne sur biarritz.fr - rubrique Participation Citoyenne pour consultations par les habitants.

Article 8 : Vote des projets

Tout résident biarrot âgé de 7 ans au moins et sans condition de nationalité pourra voter en respectant les conditions figurant à l’article 10-4 du présent règlement. L'expression est individuelle.

Deux possibilités pour voter :

- Se connecter sur biarritz.fr - rubrique Participation Citoyenne ou sur http://jeparticipe-biarritz.fr

- Remplir un bulletin de vote mis à disposition à l'accueil du Service Communication de la Mairie et de la Maison des Associations durant toute la période de vote. Le déposer dans les urnes prévues à cet effet.

Les habitants auront la faculté de faire jusqu'à trois choix. Tout bulletin papier comportant des commentaires sera considéré comme nul.

A l'issue du vote sera constituée une liste des projets qui seront réalisés jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au budget participatif pour l'année considérée.

En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en présence des porteurs de projet, sera réalisé pour les départager.

Article 9 : La mise en œuvre des projets

La commune sera maître d'ouvrage des travaux. En cas de dépassement exceptionnel du coût évalué par les services, la Ville de Biarritz s'engage à mobiliser les budgets complémentaires nécessaires.

Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations, communication etc). Une plaque signalant que l'équipement a été décidé dans le cadre du budget participatif sera apposée.

ARTICLE 10 – MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES

DONNEES (RGPD) – REGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le nouveau RGPD : Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel.

Il définit un cadre uniformisé pour l’ensemble des états membres de l’Union Européenne et a pour objectifs de :

- Renforcer les droits des personnes
- Responsabiliser les acteurs traitant des données.

ARTICLE 10.1 - FONDEMENTS DE LA COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA MAIRIE DE BIARRITZ

La Mairie de Biarritz collecte les données en application :

- De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ».

Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles conformément au présent règlement.

- De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ».

La gestion des appels à candidature nécessite la collecte d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats.

ARTICLE 10.2 – INFORMATIONS COLLECTEES DIRECTEMENT AUPRES DES PERSONNES PARTICIPANTES (PERSONNES CONCERNEES)

Dans le cadre de la transparence des données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont dues aux personnes concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est la Mairie de Biarritz, sise 12, avenue Edouard VII - 64 200 Biarritz, représentée par son maire.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Mairie de Biarritz, à la signature du présent Règlement, est Olivier HOULET joignable directement à l’adresse mail suivante :dpo@biarritz.fr

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées.

Aux fins de partage et d’échange d’informations d’intérêts mutuels permettant d’animer la vie collective au sein de la ville de Biarritz, les parties s’autorisent à s’adresser des communications.
La diffusion publique des contacts des personnes concernées, est autorisée pour permettre le développement des activités de celles-ci.

Les données sont susceptibles dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement (Mairie de Biarritz) de faire l’objet d’un traitement par l’ensemble de ses services.Les données personnelles collectées concernent l’identification complète (à titre d’exemples : nom, prénom, qualité, date de naissance, adresse, téléphones, emails) des personnes concernées en relation avec le responsable de traitement.

La Mairie de Biarritz ne transfère aucune donnée en dehors de l’Union Européenne.

La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent Règlement du budget participatif de la Ville de Biarritz. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, la Mairie de Biarritz conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la fin définitive du projet retenu. En cas de projet non retenu la Mairie de Biarritz conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la clôture de l’appel à candidature.

Les personnes concernées aux fins du présent objet, s’engagent à mettre à jour l’intégralité des données les concernant. La Mairie de Biarritz ne saurait être tenue responsable de toute action engagée sur la base d’une absence d’une telle mise à jour.

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux finalités définies par le présent texte. Ces demandes sont à réaliser simplement par l’envoi d’un mail sur l’adresse suivante :dpo@biarritz.fr

La personne concernée peut également à tout moment, retirer son consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données des personnes concernées ont été traitées.

Il est possible de communiquer une réclamation auprès de la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr) en cas d’insatisfaction quant à la façon dont les données du cocontractant ont été traitées.

ARTICLE 10.3 – INFORMATIONS COLLECTEES INDIRECTEMENT AUPRES DES

PERSONNES PARTICIPANTES (PERSONNES CONCERNEES)

Les personnes s’engagent dans le cadre du présent règlement (notamment quant au dépôt de projets à titre collectif) :

A disposer des consentements de toute personne concernée par le dépôt de projets auprès de la Mairie de Biarritz quant au traitement de données à caractère personnel les concernant ;
A informer ceux-ci des modalités inscrites aux termes de l’article 10.2 du présent règlement.

ARTICLE 10.4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS

En vertu des nouvelles dispositions, l’expression de leur consentement pour les différents traitements de leurs données à caractère personnel, est obligatoire.

A compter de l’âge de quinze ans, la personne peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel, sous condition de vérification de l’âge.

En application de l’article 8 du Règlement Européen précité et de l’article 7-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dans sa mise à jour du 22 juin 2018 associée au RGPD) :
Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur. Ce consentement conjoint interviendra dans le cadre du dépôt de candidature. Il vous sera également demandé une photocopie ou un fichier numérique comportant l’ensemble des pièces permettant l’identification des personnes concernées (carte nationale d’identité ou passeport).

Les articles 32, 38 et suivants (section II du chapitre V) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978) précitée, qui définissent le cadre légal en la matière, sont applicables et consultables sur www.legifrance.gouv.fr

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